Règlement (CE) 15/2008 du 20 décembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales |
Décisions • 2
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[…] Le refus de la Regione Puglia était fondé sur l'article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement régional n° 16, du 4 octobre 2006, qui prévoit que, s'agissant de l'emplacement des aérogénérateurs, […] Toutefois, alors que ces procédures étaient en cours, le règlement régional n° 15/2008 a été adopté, ce qui a contraint les sociétés requérantes au principal d'introduire un nouveau recours en annulation.
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[…] 3 Le quinzième considérant du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO 1994, L 227, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil, du 20 décembre 2007 (JO 2008, L 8, p. 2) (ci-après le « règlement n° 2100/94 »), énonce :
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: