Règlement (CEE) 1051/90 du 20 avril 1990 portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1051/90 du Conseil du 20 avril 1990 portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers |
Décision • 1
Infirmation —
[…] Ils soutiennent que le relevé des créances DAILLY produit par la BAMI ne tient pas compte de tous les règlements intervenus qui ont éteint la créance de la BANQUE ; qu'en ce qui concerne la caution donnée par la BAMI, celle-ci était limitée pour le marché litigieux à la somme de 2 810,26 € (ou 1 810,26 €) mais ils prétendent que cette caution a été finalement refusée de sorte qu'aucune somme ne serait due à la BANQUE à ce titre ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2187/89 (2), et notamment l'article 13 premier alinéa de l'annexe X dudit statut,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: