Règlement (CE) 1338/2006 du 8 septembre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine
Règlement (CE) 1338/2006 du 8 septembre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version15 septembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1338/2006 du Conseil du 8 septembre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 15 septembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES