L'application de l'article 6 du règlement (CE) no 314/2004 est suspendue jusqu'au 20 février 2014, dans la mesure où il s'applique aux personnes et entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement. La suspension est réexaminée tous les trois mois.
Article 1 du Règlement (UE) 298/2013 du 27 mars 2013
Article premier
Version29 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2013 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-190/12, Arrêt du Tribunal, Johannes Tomana e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 22 avril 2015
[…] Dans la position commune 2002/145/PESC, du 18 février 2002, concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 50, p. 1), adoptée sur le fondement de l'article 15 du traité UE, dans sa version antérieure au traité de Lisbonne, le Conseil de l'Union européenne a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier à propos des graves violations des droits de l'homme, […] lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêts de la Cour du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C-189/01, Rec. p. […]
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