Règlement 155/65/CEE du 10 novembre 1965 instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1965 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1965 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 1965 |
| Titre complet : | Règlement n 155/65/CEE de la Commission, du 10 novembre 1965, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie |
Décision • 1
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[…] L'entreprise W. Beus a importé dans la République fédérale, les 25 et 27 octobre 1965, 34257 kg de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie. A cette occasion le service des douanes a perçu, outre les droits de douane et la taxe représentative du chiffre d'affaires à l'importation, une taxe compensatoire de 8 DM par 100 kg établie par le règlement 144/65 de la Commission du 18 octobre 1965. Estimant que la perception de cette dernière taxe était illicite, l'entreprise a introduit un recours auprès du Finanzgericht de Munich qui, bien que la lettre de l'article 177 b du traité le lui permît, n'a pas estimé pouvoir se prononcer lui-même sur la validité de ce règlement, mais vous a saisis de la question par décision du 25 janvier dernier.