Règlement (CEE) 1607/82 du 14 juin 1982 concernant l'application de la décision no1/82 de la Commission mixte CEE
Règlement (CEE) 1607/82 du 14 juin 1982 concernant l'application de la décision no1/82 de la Commission mixte CEEAbrogé
Version25 juin 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no1607/82 du Conseil, du 14 juin 1982, concernant l'application de la décision no1/82 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire |
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Version du 25 juin 1982 • À jour
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