Règlement (CEE) 75/84 du 12 janvier 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 75/84 de la Commission du 12 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3406/83 relatif à la livraison de froment tendre au Lesotho au titre de l' aide alimentaire |
Décisions • 2
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[…] Selon le tribunal de renvoi, on peut, en outre, se demander s'il n'y a pas lieu de tenir pour arbitraire la fixation d'une ancienneté maximale du navire à utiliser, lorsque la Commission s'est elle-même écartée de ce critère dans le cadre du règlement (CEE) n° 75/84 (JO 1984, L 10, p. 37) concernant la livraison de froment tendre au royaume du Lesotho au titre de l'aide alimentaire. […]
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[…] 25 afin d ' apprecier la gravite de la violation reprochee a maas , il faut egalement tenir compte de la circonstance que l ' obligation pour l ' adjudicataire de charger la marchandise sur des navires ages de moins de quinze ans ne figure plus dans le reglement no 75/84 de la commission , du 12 janvier 1984 , modifiant le reglement no 3406/83 relatif a la livraison de froment tendre au lesotho au titre de l ' aide alimentaire ( jo l 10 , p . 37 ).