Règlement d’exécution (UE) 2024/327 du 19 janvier 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/327 du 19 janvier 2024Abrogé
Version11 février 2024
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/327 de la Commission du 19 janvier 2024 abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission déterminant les modalités à suivre pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit |
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Version du 11 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 31, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: