Règlement (CEE) 3156/85 du 11 novembre 1985 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3156/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de montants compensatoires monétaires |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), et notamment son article 12, considérant que les mesures transitoires concernant l'application des montants compensatoires monétaires sont fixées dans le règlement (CEE) n$o$ 2836/84 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) n$o$ 3027/84 (3); que le Conseil a établi le 11 juin 1985 un régime cohérent de dispositions régissant le domaine agri-monétaire; qu'il convient dès lors d'y adapter les règles relatives aux mesures transitoires; considérant que, parfois, les montants compensatoires monétaires de certains États membres peuvent subir des modifications importantes; considérant que, dans la perspective de ces modifications, des mouvements spéculatifs risquent de se produire dans certains secteurs et peuvent provoquer des détournements de trafic; considérant qu'il est opportun de déterminer, dès maintenant, certaines mesures qui pourront être prises lorsque, lors des modifications des montants compensatoires monétaires, de tels détournements de trafic risqueront de se produire; que les dates, les produits ainsi que les mouvements de produits concernés sont à préciser lors de chaque cas particulier d'application de ces mesures; considérant que, afin d'éviter de tels détournements, il convient de prévoir que, pour les produits susceptibles d'être l'objet de spéculations, les montants compensatoires monétaires applicables avant les modifications de ces montants restent applicables au-delà de la date de cette modification aux produits concernés pendant une période de temps limitée; qu'il doit également en être ainsi lorsque le montant compensatoire monétaire a été préfixé à une date postérieure à celle de la modification; considérant que, eu égard à l'expérience acquise en matière de transformation de beurre, il convient de préciser, notamment pour ce produit particulier, la notion d'obtention du produit, au sens du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: