Règlement (CE) 18/2000 du 5 janvier 2000 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 18/2000 de la Commission, du 5 janvier 2000, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Par transaction du 13 mars 2013, les cautions se sont engagées à apurer la créance de la BNP, arrêtée au 1er mars 2013 à la somme 368 084,84 euros ramenée à 364 000 euros, en deux versement de 182 000 euros chacun les 15 mars et 15 juin 2013, mais, si le premier règlement est intervenu le 10 avril 2013, le second n'a jamais été effectué.
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[…] D'AVOIR dit qu'en conséquence les condamnations des exposants s'entendent dans la limite globale des sommes de 180.585,13 euros avec intérêts au taux de 6,10 % du 1er juillet 2011 au 9 février 2013 puis au taux légal après cette date, et sauf à déduire le règlement de 98.280 euros du 10 avril 2013, pour les cautionnements du prêt consenti à la société Lecoland, et 153. 497,34 euros avec intérêts au taux de 6, […]