Règlement (CEE, Euratom, CECA) 2/74 du 28 décembre 1973 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions
Règlement (CEE, Euratom, CECA) 2/74 du 28 décembre 1973 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensionsAbrogé
Version4 janvier 1974
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 décembre 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/74 du Conseil, du 28 décembre 1973, portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 juin 2018, n° 17/01327
Confirmation —
[…] Soutenant que ces courriers lui ont fait croire qu'il était K de plusieurs sommes d'argent, M. X a mis en demeure ladite société de les lui régler par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 14 septembre 2015.
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Version du 4 janvier 1974 • À jour
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