Règlement d'exécution (UE) 751/2014 du 10 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 751/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décisions • 3
Infirmation —
[…] Si certaines aides réputées compatibles sont exemptées de notification, le règlement 751/2014 cité par la société photovoltaïque est postérieur aux faits litigieux et ne peut donc recevoir application dans le cas d'espèce.
Annulation —
[…] Si certaines aides réputées compatibles sont exemptées de notification, le règlement 751/2014 cité par la société photovoltaïque est postérieur aux faits litigieux et ne peut donc recevoir application dans le cas d'espèce. […]
Confirmation —
[…] Si certaines aides réputées compatibles sont exemptées de notification, le règlement 751/2014 cité par la société photovoltaïque est postérieur aux faits litigieux et ne peut donc recevoir application dans le cas d'espèce.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: