Règlement (CEE) 269/78 du 9 février 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 269/78 de la Commission, du 9 février 1978, introduisant les gruaux et semoules de froment dans la liste des produits transformés auxquels s' applique le régime de paiement à l' avance des restitutions |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES , EXPORTES EN L ' ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/76 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :