Règlement d’exécution (UE) 2020/527 du 15 avril 2020Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 avril 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/527 de la Commission du 15 avril 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‐301/16 |
Décision • 1
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2020/527 de la Commission du 15 avril 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-301/16;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE