Règlement (CE) 595/98 du 9 mars 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part
Règlement (CE) 595/98 du 9 mars 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part
Version18 mars 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 595/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part |
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Version du 18 mars 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Contingents et plafonds tarifaires