Règlement (CEE) 1037/87 du 10 avril 1987 fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
Règlement (CEE) 1037/87 du 10 avril 1987 fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
Version11 avril 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1037/87 de la Commission, du 10 avril 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 17 mai 2018, n° 16/00367
Infirmation partielle —
[…] fins et conclusions, de fixer la déchéance du terme au 3 août 2008, de confirmer en conséquence par substitution de motifs le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille ayant constaté la prescription de l'action de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France pour agir en recouvrement du prêt 87807370100 consenti au concluant, de condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France à lui régler la somme de 4863, […]
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Version du 11 avril 1987 • À jour
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