Règlement (CE) 722/2001 du 4 avril 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 722/2001 du Conseil du 4 avril 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire(3) concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, a été paraphé le 26 mai 2000.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.
(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: