RÈGLEMENT (CE) 1809/96 du 18 septembre 1996 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
RÈGLEMENT (CE) 1809/96 du 18 septembre 1996 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
Version19 septembre 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 1809/96 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1996 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 12 mars 2024, n° 19/01161
Infirmation partielle —
[…] Par une lettre du 4 janvier 2019, la SAS Tractorhin a mis en demeure la SARL Palplanches Services de lui régler une somme de 59 938,84 euros au titre de sept factures impayées. […]
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Version du 19 septembre 1996 • À jour
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