Règlement (CE) 102/1999 du 15 janvier 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de 1999 (deuxième période)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 102/1999 de la Commission du 15 janvier 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de 1999 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, […] relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de l'année 1999 et au dépôt de nouvelles demandes (JO L 349, p. 32), du règlement (CE) nº 102/1999 de la Commission, du 15 janvier 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de 1999 (deuxième période) (JO L 11, p. 16), et du règlement (CE) nº 608/1999 de la Commission, […]
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[…] 23. Le règlement nº 2806/98 a également fixé, en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement nº 2362/98, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation pouvaient encore être introduites pour le premier trimestre 1999. Ces nouvelles demandes font l'objet du règlement (CE) nº 102/1999 de la Commission, du 15 janvier 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de 1999 (deuxième période) (14), lequel fixe des pourcentages de réduction selon les pays d'origine.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98 (2),
vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités de l'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), et notamment son article 18, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: