Règlement d'exécution (UE) 2015/2015 du 11 novembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution afin de préciser les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
Confirmation —
[…] La juridiction a retenu qu'en présence d'un conflit de lois, il appartient au juge français de rechercher la loi applicable et que l'article 13 du réglement CE n°2015/2015 du 12 décembre 2012 dispose d'une part qu'en matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut être appelé devant la juridiction saisie de l'action de la victime contre l'assuré si la loi de cette juridiction le permet et d'autre part que les articles 10 et 12 du dit règlement sont applicables en cas d'action directe intentée par la personne lésée contre l'assureur lorsque l'action directe est possible .
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 44, paragraphe 4 bis, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit: