Règlement (CE) 1925/2004 du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 février 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée |
Décisions • 4
Rejet —
[…] — enfin, cette analyse aurait supposé que le service se livre, dans le cadre des procédures de coopération administrative définies par les règlements 1798/2003 du 7 octobre 2003 et 1925/2004 du 29 octobre 2004, à un contrôle de la situation du siège britannique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; faute d'avoir procédé à ce contrôle, le service ne justifie pas du bien-fondé des rappels notifiés en déterminant, à titre de règle pratique, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée devant rester à la charge de la succursale par application du prorata du siège ;
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[…] Rappelons que les autorités des États membres ont à leur disposition les instruments communautaires de coopération et d'assistance administratives adoptés pour permettre l'établissement correct de la TVA et lutter contre la fraude ainsi que l'évasion fiscales en ce domaine, tels que les mesures prévues par le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil ( 20 ), ainsi que par le règlement (CE) no 1925/2004 de la Commission ( 21 ). […] ( 21 ) Règlement du 29 octobre 2004 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement no 1798/2003 (JO L 331, p. 13). Voir, à cet égard, arrêt du 28 juin 2007, Planzer Luxembourg (C-73/06, Rec. p. I-5655, point 48).
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[…] 15 Le règlement (CE) n° 1925/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement n° 1798/2003 (JO L 331, p. 13) a notamment pour objet de spécifier les catégories d'informations à échanger sans demande préalable, la fréquence avec laquelle ces échanges doivent avoir lieu ainsi que d'arrêter les modalités régissant l'échange, par voie électronique, des informations communiquées au titre du règlement n° 1798/2003.