Règlement (CE) 9/2007 du 8 janvier 2007
Règlement (CE) 9/2007 du 8 janvier 2007
Version9 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 janvier 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 9/2007 de la Commission du 8 janvier 2007 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
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Texte du document
Version du 9 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: