Règlement (CE) 2337/95 du 2 octobre 1995 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la GuyaneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2337/95 du Conseil, du 2 octobre 1995, instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant la déclaration annexée au traité sur l'Union européenne relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté;
considérant les difficultés que connaît le secteur de la pêche dans l'Union européenne, qui se trouvent particulièrement aggravées par le coût des transports des produits de la pêche vers les marchés, du fait de l'éloignement et de l'isolement des régions ultrapériphériques;
considérant le succès des actions du même type qui ont déjà été entreprises;
considérant l'importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le plan social et économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: