Règlement (CE) 2813/98 du 22 décembre 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2813/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune |
Décisions • 4
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[…] 16. De nouvelles règles ont par conséquent été introduites par les règlements (CE) nos 2799/98 et 2800/98 du Conseil , accompagnées de modalités d'application énoncées dans les règlements (CE) nos 2808/98 et 2813/98 de la Commission . Ce sont ces règlements que la République italienne souhaite voir annuler, en mettant spécialement l'accent sur certaines dispositions spécifiques des deux règlements du Conseil.
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[…] — du règlement (CE) n° 2813/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (JO L 349, p. 48),
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[…] (6) – Règlement (CE) n_ 2813/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (JO L 349, p. 48).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (1), et notamment son article 10,
vu le règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (2), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Compensations relatives à des réévaluations sensibles