Article 2 - Règlement 1177/2009 | Doctrine

Article 2 du Règlement (CE) 1177/2009 du 30 novembre 2009

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

1)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)	au point a), le montant de «133 000 EUR» est remplacé par «125 000 EUR»;

b)	au point b), le montant de «206 000 EUR» est remplacé par «193 000 EUR»;

c)	au point c), le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR».

2)

L’article 8, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)	au point a), le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR»;

b)	au point b), le montant de «206 000 EUR» est remplacé par «193 000 EUR».

3)	À l’article 56, le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR».

4)	À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «5 150 000 EUR» est remplacé par «4 845 000 EUR».

5)

L’article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)	au point a), le montant de «133 000 EUR» est remplacé par «125 000 EUR»;

b)	au point b), le montant de «206 000 EUR» est remplacé par «193 000 EUR»;

c)	au point c), le montant de «206 000 EUR» est remplacé par «193 000 EUR».