Règlement (CE) 2148/96 du 8 novembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique |
Décisions • 2
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[…] une violation de l'article 4 du règlement (CE) no 2148/96 de la Commission, du 8 novembre 1996, déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique (JO L 288, p. 6), et de l'article 8, […]
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[…] 4. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge des dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire — Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre — Possibilité, pour la Commission, de refuser la prise en charge de l'intégralité des dépenses — Application d'une correction forfaitaire — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7 ; règlement de la Commission nº 2148/96, art. 4 et 6) (cf. points 137, 140-147)