Règlement (CEE) 2818/77 du 28 novembre 1977 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Israël (année 1978)
Règlement (CEE) 2818/77 du 28 novembre 1977 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Israël (année 1978)Abrogé
Version1 janvier 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2818/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Israël (année 1978) |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-174/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bulk Oil (Zug) AG contre Sun International Limited et Sun Oil Trading Company, 10 décembre 1985
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[…] Toutefois, le fait qu'aucune définition ne soit donnée dans ce cadre en ce qui concerne le pétrole n'implique pas qu'il soit exclu de l'accord, pas plus que le fait qu'aucune définition du pétrole brut ne figure à l'article 3 du règlement communautaire relatif à l'origine [règlement no 802/68 du Conseil (JO 1968, L 148, p. 1) ] ne signifie que le pétrole brut n'est pas couvert par le traité CEE. […] selon nous: a) de l'article 5 et de l'annexe C du protocole no 2 annexé à l'accord, qui oblige Israël à supprimer les restrictions quantitatives à l'importation de pétrole brut suivant un rythme indiqué à l'annexe D à ce protocole, et b) du règlement no 2818/77 du Conseil (JO 1977, L 331, p. 21), […]
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Version du 1 janvier 1978 • À jour
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