Règlement (CEE) 2599/77 du 25 novembre 1977 fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
Règlement (CEE) 2599/77 du 25 novembre 1977 fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
Version26 novembre 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2599/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-309/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, H.P. Klughardt oHG contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen, 14 octobre 1982
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[…] Cette opération a donné lieu à la perception d'un prélèvement et d'un montant compensatoire monétaire parce que ladite sous-position tarifaire est, d'une part, mentionnée à l'annexe du règlement n° 2599/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation de viande bovine congelée (JO L 302 du 26. 11. 1977, p. 19) et, d'autre part, à l'annexe I, partie 3, du règlement n° 938/ 77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application (JO L 110 du 30. 4. 1977, p. 6 et suiv.).
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Version du 26 novembre 1977 • À jour
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