Règlement (CEE) 798/80 du 31 mars 1980 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles |
Décisions • 12
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[…] 11 À l'époque des faits au principal, cette matière était régie par le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 62, p. 5), et le règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d'application concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (JO L 87, p. 42).
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[…] Les règles pertinentes relatives aux restitutions à l' exportation se trouvent à l' article 5, paragraphe 1, […] si « les marchandises sont mises sous le régime douanier de l' entrepôt … en vue de leur exportation dans un délai déterminé ». Les règles relatives à ce délai ont été fixées à l' article 11 du règlement (CEE) n 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (2), aux termes duquel « le délai pendant lequel les … marchandises peuvent rester sous régime douanier … est de six mois … », […]
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[…] 28 Les modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation sont déterminées par le règlement ( CEE ) n 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980 ( JO L 87, p . 42 ). L' article 2 de ce règlement prévoit, au paragraphe 1, que le paiement est subordonné à la présentation, aux autorités douanières, d' une déclaration de paiement, et l' article 3 que, lors de l' acceptation de cette déclaration, les produits sont placés sous contrôle douanier . Le régime de la caution fait l' objet de l' article 7, qui exige une caution égale au montant à payer avant l' exportation, auquel est ajouté éventuellement le montant compensatoire monétaire positif ainsi qu' une majoration, et de l' article 10, qui fixe les conditions de libération de la caution .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24 , AINSI QUE LES DISPOSITONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 987/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1980 , CONCERNANT LE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 5 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :