Règlement d’exécution (UE) 2024/3107 du 9 décembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/3107 du 9 décembre 2024
Version11 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/3107 du Conseil du 9 décembre 2024 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo |
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Version du 11 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9,paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: