1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il s'applique à partir du 1er janvier 2014 ou de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet, si cette date est ultérieure.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres participants conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
Par le Conseil
Le président
S. ALETRARIS
(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 53.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3) JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58.
Plein accomplissement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires posé à l'article 81 du TFUE et des objectifs du Programme de Stockholm des 10 et 11 décembre 2009, la consécration par l'article 39 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit « Bruxelles I bis », qui entrera en vigueur le 10 janvier 2015) de l'abolition de l'exequatur est incontestablement une étape majeure dans l'avancée de la coopération européenne en matière civile et commerciale. […] Goldbet a fait valoir que le Landesgericht Innsbruck était compétent en tant que juridiction du lieu d'exécution de l'obligation de payer une somme d'argent, conformément à l'article 5, […]
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