Règlement (UE) 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction |
Décisions • 8
Infirmation partielle —
[…] L'attestation KF pratique professionnelle 23 septembre 2004 modifié. doit être rédigée sous NG forme reproduite en annexe KF […]arrêté susvisé ; JB règlement reNGtif à cette session est disponible sur le site KF […]INPI (http://www.inpi.fr). e. du paiement du montant KF NG participation aux Pour tout renseignement, les candidats pourront frais fixé à 200 €. […]
Confirmation —
[…] ■ Brevets d'invention AB doctrine dans IMs revues – Brevet européen à effet unitaire : publication ABW ■ Propriété intelIMctuelIM règIMments [Joue, 31 déc. […], règl. n° 1257/[…]/Ue et n° 1260/[…]/Ue du 17 déc. […]] / BE CM – Pratique contentieuse : contrefaçon ; la AAmanAA D, 3, 24 janvier 2013, p. 175 union euroPéenne ; brevet AA l'union euroPéenne ; traduction ; règIM- reconventionnelIM pour abus AA procédure / Ment CN AA CO – De la difficulté AA la CJue à harmoniser la juris- CCE, 12, décembre […], p. 39-40 pruAAnce ABW États membres sur IM CcP communau- France ; ProPriété intelIMctuelIM ; action en DB ; réPara- taire… / CP CQ tion ; abus AA droit Ingénieur conseil, 1, […], p. 1-8
—
[…] Par sa requête, le Royaume d'Espagne demande l'annulation du règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO L 361, p. 89, […] s'agissant de la finalité du règlement attaqué, il convient de relever que, selon le titre et l'article 1er de ce règlement, celui-ci met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction. […]
Commentaires • 49
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 118, second alinéa,
vu la décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire (1),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- ELGIVAL
- DKP PROPRETE
- Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02825
- Article D118 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2025, n° 2500868
- COMPAGNIE GENERALE DES BIOCIDES
- ETABLISSEMENTS J. BRACQ
- Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- LE LOGIS FAMILIAL SARL (NOYON, 420740839)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 13 janvier 2025, n° 2303920
- Article 210-0 A du Code général des impôts
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire BAIE MAHAULT (97122)
- CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (AGEN, 433213519)
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 septembre 2024, 22MA02565, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 19 décembre 2024, n° 19/07137
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 septembre 2023, n° 21/00982
- Article R431-1 du Code de la route
- Article 743 du Code général des impôts
- JARDINERIE GUNTHER (HAGUENAU, 443972997)
- Article 1368 du Code civil
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2300530
- Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 15 janvier 2014
- LA CANTINA (VERSAILLES, 890774516)
- Entreprises GUNSBACH (68140)
- Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, n° 14/09408
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 14 mai 2024, n° 23/13734