Règlement (CE) 3262/94 du 20 décembre 1994 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil
Règlement (CE) 3262/94 du 20 décembre 1994 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) no 3759/92 du ConseilAbrogé
Version31 décembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 3262/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 31 décembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: