Règlement d’exécution (UE) 2022/1935 du 13 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1935 du 13 octobre 2022
Version15 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1935 du Conseil du 13 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua |
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Texte du document
Version du 15 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: