Règlement (CEE) 1361/76 du 14 juin 1976 établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l'exportation de riz et de mélanges de rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1361/76 de la Commission, du 14 juin 1976, établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l'exportation de riz et de mélanges de riz |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,
considérant que le bon fonctionnement du régime des restitutions applicables à l'exportation de riz vers les pays tiers exige qu'un régime approprié soit appliqué aux exportations de mélanges de riz appartenant à des sous-positions tarifaires différentes;
considérant que la restitution applicable à ces mélanges découle de leur classement tarifaire qui s'effectue en principe conformément aux règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun;
considérant que, dans le cas des mélanges de riz de différentes positions tarifaires, le classement tarifaire déterminé par application de ces règles suscite des difficultés; que ce classement conduit en effet dans certains cas à l'octroi d'une forte restitution sur des mélanges contenant cependant un pourcentage appréciable de produits auxquels une restitution faible est applicable;
considérant qu'il y a lieu, en vue d'éviter ces difficultés, d'adopter des dispositions particulières pour la détermination de la restitution applicable aux mélanges de riz;
considérant que les dispositions du règlement no 669/67/CEE de la Commission, du 27 septembre 1967, établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l'exportation de riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 941/72 (4), étant étroitement liées au régime d'exportation pour les mélanges de riz, il convient de reprendre ces dispositions dans le présent règlement et d'abroger, par conséquent, le règlement no 669/67/CEE;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: