Règlement (CE) 1280/95 du 6 juin 1995 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de République populaire de Chine, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays
Règlement (CE) 1280/95 du 6 juin 1995 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de République populaire de Chine, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce paysAbrogé
Version8 juin 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1280/95 de la Commission, du 6 juin 1995, établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de République populaire de Chine, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays |
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Version du 8 juin 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (2), et notamment les dispositions combinées de l'article 2 de son annexe VII et de son article 17,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: