Règlement (CEE) 3522/87 du 24 novembre 1987 relatif au relevé du mode de transport dans les statistiques du commerce entre les États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3522/87 de la Commission du 24 novembre 1987 relatif au relevé du mode de transport dans les statistiques du commerce entre les États membres |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2954/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures relatives à l'uniformisation et la simplification de la statistique du commerce entre les États membres (1), et notamment ses articles 8 et 10,
considérant que le règlement (CEE) no 679/85 du Conseil (2) a mis en place un modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté; que ce modèle prévoit la mention de données relatives au mode de transport de nature à répondre aux dispositions arrêtées en la matière par le Conseil dans le règlement (CEE) no 2954/85; que ces règlements sont applicables à partir du 1er janvier 1988; qu'il apparaît donc Opportun de retenir cette date pour l'extension au mode de transport du relevé statistique du commerce entre les États membres;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: