Règlement (CEE) 2041/77 du 14 septembre 1977
Règlement (CEE) 2041/77 du 14 septembre 1977
Version15 septembre 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2041/77 de la Commission, du 14 septembre 1977, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 décembre 2017, n° 16/03848
Infirmation —
[…] condamnés à payer, en deniers ou quittances, à M me Z la somme de 6.783,45€ au titre des loyers et charges arrêtés au 1 er décembre 2014 et a suspendu les effets de la clause résolutoire en autorisant les débiteurs à régler leur dette à raison de 23 mensualités de 284 € exigibles avant le 5 de chaque mois et la première avant le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance, le solde étant à régler lors de la 24 e mensualité, et dit qu'à défaut de respect des délais accordés, l'expulsion de
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Version du 15 septembre 1977 • À jour
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