Règlement (CE) 751/1999 du 9 avril 1999 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 751/1999 de la Commission, du 9 avril 1999, portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] «1))L'article 9, sous c) et d), du règlement (CEE) n_ 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n_ 751/1999 de la Commission, du 9 avril 1999, portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement n_ 3950/92, doit être interprété en ce sens que toute la production laitière réalisée de manière autonome par un exploitant agricole établi sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans des installations qu'il a prises en location et qui sont situées sur ce territoire doit être imputée sur la quantité de référence qui lui a été provisoirement attribuée.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 903/98 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: