Les États membres soumettant des programmes nationaux pour le secteur de l'apiculture visés à l'article 55 du règlement (UE) no 1308/2013 (ci-après dénommés «programmes apicoles») disposent d'une méthode fiable pour déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches prêtes pour l'hivernage présentes sur leur territoire.
Article 2 - Méthode de détermination du nombre de ruches
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 2
[…] La méthode fiable visée à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1366 (1) de la Commission pour déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches doit-elle s'entendre en ce sens qu'il appartient au demandeur d'une aide de notifier le nombre de colonies d'abeilles et, dans l'affirmative, cela constitue-t-il une méthode fiable?
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission, du 11 mai 2015, complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture (JO 2015, L 211, […] en ce sens, arrêt du 15 juillet 2004, Gerekens et Procola, C-459/02, EU:C:2004:454, point 21), parmi lesquels figurent, […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2015
- Règlement n°2015/1366