Règlement (CEE) 1962/92 du 15 juillet 1992 établissant le bilan d' approvisionnement prévisionnel en glucose et le montant de l' aide communautaire pour l' approvisionnement des îles Canaries en produits relevant des codes NC 1103 11 10, ex 1103 13, ex 1103 19, 1103 21 00, ex 1103 29, ex 1107 et ex 1702, d' origine communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1962/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, établissant le bilan d' approvisionnement prévisionnel en glucose et le montant de l' aide communautaire pour l' approvisionnement des îles Canaries en produits relevant des codes NC 1103 11 10, ex 1103 13, ex 1103 19, 1103 21 00, ex 1103 29, ex 1107 et ex 1702, d' origine communautaire |
Décision • 1
—
[…] ( 15 ) Pour la campagne 1992/1993, cette quantité a été fixée à 3000 tonnes par l'article 1er du règlement (CEE) n° 1962/92 de la Commission du 15 juillet 1992, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en glucose et le montant de l'aide communautaire pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits relevant des codes NC 11031110, ex110313, ex110319, 11032100, ex110329, ex 1107 et ex 1702, d'origine communautaire (JO L 197, p. 45).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: