Règlement d'exécution (UE) 2015/429 du 13 mars 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/429 du 13 mars 2015Abrogé
Version3 avril 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 3 avril 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 31, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: