Règlement (CEE) 1560/73 du 14 mai 1973 concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
Règlement (CEE) 1560/73 du 14 mai 1973 concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisseAbrogé
Version21 juin 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1560/73 du Conseil, du 14 mai 1973, concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse |
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Version du 21 juin 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :