Règlement (CEE) 1591/84 du 4 juin 1984 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1591/84 du Conseil du 4 juin 1984 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela |
Décision • 1
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la clause de la nation la plus favorisée figurant à l'article 4 de l'accord de coopération conclu entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela (ci-après l'«accord de coopération»), approuvé par le règlement (CEE) n° 1591/84 du Conseil, du 4 juin 1984 (JO L 153, p. 1).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord de coopération avec l'accord de Carthagène et ses pays membres; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: