Règlement d'exécution (UE) 2019/532 du 28 mars 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/532 du 28 mars 2019
Version18 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/532 de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types, y compris le régime linguistique applicable, pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration |
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Texte du document
Version du 18 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 20, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: