Règlement (CEE) 1759/82 du 30 juin 1982 fixant les critères pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) n° 1190/82
Règlement (CEE) 1759/82 du 30 juin 1982 fixant les critères pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) n° 1190/82Abrogé
Version6 juillet 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1759/82 de la Commission, du 30 juin 1982, fixant les critères pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) n° 1190/82 |
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Version du 6 juillet 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1189/82 (2), et notamment son article 2 bis troisième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: