Règlement d’exécution (UE) 2022/959 du 16 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/959 du 16 juin 2022
Version24 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/959 de la Commission du 16 juin 2022 modifiant l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à l’introduction dans l’Union de certains fruits de Capsicum (L.), Citrus L., Citrus sinensis Pers., Prunus persica (L.) Batsch et Punica granatum L. |
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Texte du document
Version du 24 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 41, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: