Règlement (CE) 1104/2003 du 26 mai 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1104/2003 du Conseil du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(3) prévoit pour le calcul des droits à l'importation l'application d'un mécanisme complémentaire et dérogatoire pour certaines céréales de base.
(2) Ce mécanisme dérogatoire a été aboli pour le froment de moyenne et basse qualité ainsi que pour l'orge suite à la conclusion des négociations avec les États-Unis d'Amérique et le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT, approuvée par les décisions 2003/253/CE(4) et 2003/254/CE(5) du Conseil, concernant la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et respectivement le Canada et les États-Unis, d'autre part.
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1766/92 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: