Règlement d’exécution (UE) 2023/379 du 20 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/379 du 20 février 2023
Version20 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/379 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 20 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: