Règlement (CEE) 2562/76 du 20 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexe au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
Règlement (CEE) 2562/76 du 20 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexe au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande
Version29 octobre 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2562/76 du conseil, du 20 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau I annexe au protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande |
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Version du 29 octobre 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de modifier le tableau I annexé au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: